2014-1-PI

Procédure incidente d’inconstitutionnalité présentée par la Section administrative du Tribunal de Batlles qui demande au Tribunal Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 1.1 b) et 2, et les dispositions additionnelles première et seconde de la Loi 2/2012, du 15 mars, relatives aux mesures de réduction des dépenses publiques concernant les salaires du personnel, au regard du principe d’égalité prévu à l’article 6 de la Constitution et à l’article 37 de la Constitution (qui prévoit la contribution de toutes les personnes physiques et morales aux dépenses publiques selon leur capacité, à l’aide d’un système fiscal juste).

Arrêt du 5 mai 2014 qui déclare que les articles 1.1 b) et 2 de la Loi 2/2012, du 15 mars, sur les mesures de réduction des dépenses publiques, concernant les salaires du personnel, ne sont pas contraires à la Constitution.