Décisions traduites en français

Recours d'empara sur l'application de modifications de la législation pénale.

Arrêt qui octroie l'empara.

Procédure incidente d’inconstitutionnalité présentée par la Section administrative du Tribunal de Batlles qui demande au Tribunal Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 1.1 b) et 2, et les dispositions additionnelles première et seconde de la Loi 2/2012, du 15 mars, relatives aux mesures de réduction des dépenses publiques concernant les salaires du personnel, au regard du principe d’égalité prévu à l’article 6 de la Constitution et à l’article 37 de la Constitution (qui prévoit la contribution de toutes les personnes physiques et morales aux dépenses publiques selon leur capacité, à l’aide d’un système fiscal juste).

Arrêt du 5 mai 2014 qui déclare que les articles 1.1 b) et 2 de la Loi 2/2012, du 15 mars, sur les mesures de réduction des dépenses publiques, concernant les salaires du personnel, ne sont pas contraires à la Constitution.

Recours d'empara sur le placement en détention provisoire.

Arrêt qui rejette l'empara.

Recours d'empara sur le droit au secret des communications.

Arrêt qui octroie partiellement l'empara.

Recours d'empara sur la durée excessive de la détention provisoire et sur la présomption d'innocence.

Arrêt qui rejette l'empara.

Recours d'empara sur la durée excessive de la procédure et sur la présomption d'innocence.

Arrêt qui octroie partiellement l'empara.

Recours d'empara sur l'impartialité des tribunaux.

Arrêt qui octroie partiellement l'empara.
 

Recours direct en inconstitutionnalité.

Arrêt qui déclare que les articles 15, 16 et 18, ainsi que la disposition additionnelle troisième de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communes ne sont pas conformes à la Constitution. et que les articles 2§1 et 8§3 a) et b) de la Loi 18/2017 sont, par connexité aux dispositions contestées, également inconstitutionnels.