2017-1-L

Recours direct en inconstitutionnalité.

Arrêt qui déclare que les articles 15, 16 et 18, ainsi que la disposition additionnelle troisième de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communes ne sont pas conformes à la Constitution. et que les articles 2§1 et 8§3 a) et b) de la Loi 18/2017 sont, par connexité aux dispositions contestées, également inconstitutionnels.